Décret n° 67-142
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
Décret n° 67-142 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 8
La proportion maximum des conducteurs d'automobiles de 2º catégorie susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 20% de l'effectif budgétaire de chaque corps Toutefois, ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les conducteurs d'automobiles de 2º catégorie, détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.
