Décret n° 67-142
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
Décret n° 67-142 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie
Article 4
Le programme du concours prévu à l'article 3 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des candidats admis à concourir ainsi que celle des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours sont publiées par voie d'affichage.