Décret n° 67-142
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
Décret n° 67-142 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 13
Les commissions paritaires des corps des conducteurs d'automobiles de 2º catégorie, dès qu'elles seront en mesure de sièger, seront saisies des cas des agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
