Décret n° 67-142
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
Décret n° 67-142 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 10
Pour la constitution initiale des corps des conducteurs d'automobiles de 2º catégorie, il est procédé à l'intégration des agents appartenant aux corps des conducteurs d'automobiles de 2º catégorie, des administrations centrales, des services extérieurs et des établissements publics.
