Article 9

La proportion maximum des conducteurs d'automobiles de 1r catégorie susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif budgétaire de chaque corps.

Toutefois, ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie, détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.