Article 2

Dans chaque département ou groupe de départements ministèriels, il peut étre constitué par décret un corps de conducteurs d'automobiles de 1r catégorie exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et dans les services extérieurs.

Les membres des corps prévus à l'alinéa précédent peuvent être placés en position d'activité auprès des établissements publics et organismes publics régis par le statut général de la fonction puolique placés sous la tutelle du ministère dont iis relèvent qui ne sont pas dotés de corps de conducteurs d'automobiles de lère catégorie.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 671 La création dans chaque établissement public ou chaque organisme public régi par le statut général de la fonction pubique de corps de conducteurs d'automobiles de 1 catégorie, lorsqu'' elle est justifiée, sera effectuée par décret.

L'organisation des corps de conducteurs d'automobiles de 1 catégorie des collectivités locales sera fixée par décret.