Article 12

Les fonctionnaires appartenant aux corps prévus à l'article précédent, placés dans une des positions prévues par le statut général de la fonction publique sont intégrés dans les corps des conducteurs d'automobiles de 1 catégorie en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.