Article 10

Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps de conducteurs d'automobiles de 1r catégorie peuvent, sur leur cemande et après accord des autorités administratives intéressées, être détachés dans l'un quelconque des corps régis par le présent décret. Ils peuvent être intégrés, après un an de fonctions, dans le corps au sein duquel ils étaient détachés. Ces intégrations peuvent sur demande des fonctionnaires, et en cas d'accord des autorités administratives intéressées, être prononcées avec effet immédiat, sans détachement préalable.

Chapitre V Dispositions transitoires