Décret n° 67-139
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
معدَّل
Décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents dactylographes
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 9
La proportion maximum d'agents dactylographes susceptibles d'être placés dans la position de disponibilité est fixée à 15% de l'effectif budgétaire de chaque corps.
