Décret n° 67-139
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
معدَّل
Décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents dactylographes
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 8
La proportion maximum des agents dactylographes susceptibles d'être placés dans la position de détachement est fixée à 5% de l'effectif budgétaire de chaque corps.
Toutefois, ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les agents dactylographes détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.
