Décret n° 67-139
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
معدَّل
Décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents dactylographes
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 12
Les fonctionnaires appartenant aux corps prévus à l'article précédent, placés dans une des positions prévues par le statut général de la fonction publique, sont intégrés dans les corps des agents dactylographes en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.