Article 8

La proportion maximum des sténodactylographes susceptibles d'être placés dans la position de détachement est fixée à 5% de l'effectif budgétaire de chaque corps.

Toutefois, ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent les sténodactylographes détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.