Décret n° 67-138
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
معدَّل
Décret n° 67-138 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des sténo-dactylographes
Chapitre I — Dispositions générales
Article 14
Les commissions paritaires des corps des sténo-dactylographes, dès qu'elles seront en mesure de sièger, seront saisies des cas des agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
