Article 11

Pour la constitution initiale des corps de sténo-dactylographes, il est procédé à l'intégration des agents appartenant aux corps des secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes de l'administration centrale ou des services extérieurs.

Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique fixeront en, tant que de besoin, les modalités d'intégration des agents non fonctionnaires occupant des emplois correspondant à ceux régis par le présent décret.