Décret n° 67-137
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
Décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents d'administration
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 8
La proportion maximum des agents d'administration susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif budgétaire de chaque corps.
Toutefois, ne sont pas pris en compte, pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les agents d'administration détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.
