Décret n° 67-137
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
Décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents d'administration
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 13
Les commissions paritaires des corps d'agents d'administration, dès quelles seront en mesure de sièger, seront saistes du cas des agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
