Article 6

La proportion des secrétaires d'administration recrutés au titre des 3º et 4º de l'article ci-dessus ne peut excéder dans chaque cas 10% des effectifs de ceux recrutés au titre des 1º et 2° dudit article.

Le nombre de secrétaires d'administration recrutés au titre du 2°, est fixé chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.