Décret n° 67-136
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
معدَّل
Décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires d'administration
Article 10
La proportion maximum des secrétaires d'administration susceptibles d'être détachés a mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
REPUBLIQUE. ALGERIENNE 11 août 1967 Toutefois, ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les secrétaires d'administration détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.
