Décret n° 67-135
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
معدَّل
Décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration
Article 4
La liste des emplois spécifiques susceptibles d'être réservés aux attachés d'administration en application de l'article 10 du statut general de la fonction publique, sera fixée ultérieurement par décret.
