Décret n° 67-135
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
معدَّل
Décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration
Chapitre II — Recrutement
Article 14
Les fonctionnaires appartenant aux corps prévus à l'article 13 ci-dessus placés dans une des positions prévues par le statut général de la fonction publique, sont intégrés dans les corps des attachés d'administration en application de l'article 7 du aécret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'echelon prévues par leur ancien statut.