Article 12

Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'attachés d'administration peuvent, sur leur demande et après accord de l'autorité ayant pouvoir de nomination, être détachés ! dans l'un quelconque des corps régis par le présent décret.

Ils peuvent être intégrés, après un an de fonctions, dans le corps au sein duquel ils étaient détachés. Ces intégrations peuvent, sur demande des fonctionnaires et, en cas d'accord des autorités ayant pouvoir de nomination, être prononcées avec effet immédiat, sans détachement préalable.

Chapitre V Dispositions transitoires