Article 11

proportion maximum des attachés d'administration susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Toutefois, ne sont pas pris en coinpte pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les attachés d'administration détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.