Article 4

Une commission interministérielle, présidée par le directeur général de la fonction publique et comprenant, outre le directeur du budget et du contrôle du ministère chargé des finances, un représentant de chaque ministère intéressé, est chargé de déterminer l'effectif des administrateurs, d'en suivre l'évolution et d'en fixer la répartition, compte tenu des besoins des administrations.