Article 24

A titre transitoire, les nominations aux emplois de chef de bureau sont subordonnées aux conditions suivantes: deux ans de services effectifs, soit en qualité d'administrateur civil, soit en qualité d'administrateur, jusqu'au 31 décembre 1972; trois ans de services effectifs pour l'année 1973; quatre ans de services effectifs pour l'année 1974;

La durée d'ancienneté de services prévue ci-dessus, n'est pas opposable aux adıministrateurs civils occupant un emploi de chef de bureau à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.