Article 15

Compte tenu des nécessités du service, les affectations prévues à l'article 3 ci-dessus, doivent être révisées de sorte que tout administrateur serve au cours de sa carrière, pendant trois années au moins, dans un service extérieur ou auprès des établissements publics ou des organismes publics dont le personnel est régi par le statut général de la fonction `publique. Ces révisions sont effectuées par la commission interministérielle prévue à l'article 4 ci-dessus.

Le tableau de mutation établi par cette commission est publié par arrêté du ministre chargé de la fonction publique