Article 9

La libération des actions de numéraire s'effectue par paiement en espèces au siège social ou aux caisses désignées à cet effet, un quart au moins lors de la souscription et le surplus en une ou plusieurs fois, dans le délai maximum de cinq ans, à compter de la date de l'entrée en vigueur des présents statuts ou de l'augmentation de capital, aux époques et, dans les proportions déterminées par le conseil d'administration.

Tous appels de fonds des trois derniers quarts sont notifiés aux actionnaires au moins trente (30) jours avant l'époque fixée pour chaque versement par lettre recommandée à chaque actionnaire. Tout versement en retard porte intérêt, de plein droit, en faveur de la Société, à un taux de 7% à compter de l'exigibilité et sans aucune mise en demeure.

Le conseil d'administration est habilité à constater la matérialisation et la sincérité des versements.

Les apports en nature autorisés par le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article 5, c) et d), doivent être effectivement réalisés dans les délais qu'il aura fixés.

Dans le cas où le conseil d'administration déciderait de la non recevabilité des apports, la participation correspondante devra être libérée en espèces dans un délai de trente

(30) jours, à compter de la notification de la décision du Conseil aux actionnaires en cause.

FORME DE CESSION DES ACTIONS