Article 8

1/ a) - Les apports de toute nature faits à la Société seront exemptés de tous impôts, de même que tous les transferts d'actions de cette société. 656 JOURNAL OFFICIEL DE LA

b) - Les opérations immobilières de la société seront exonérées de tous droits de mutation ou autres.

c) L'importation des outils, matériels et biens d'équipements nécessaires à la construction et à l'exploitation de l'usine de liquéfaction et de ses annexes, ainsi qu'à ses agrandissements, améliorations, et perfectionnements éventuels, sera exonérée de tous droits d'entrée et droits de douane, ainsi que de toutes taxes sur le chiffre d'affaires.

Tout le matériel nécessaire à l'installation de l'usine qui doit être réexporté sera mis sous le régime de l'admission temporaire et n'acquittera à ce titre, aucun droit de douane, taxe ou impôt.

Les dispositions qui précèdent seront applicables aux sociétés contractantes avec la société, en application de leurs contrats passés avec cette dernière.

d) Le gaz naturel entrant dans l'usine de liquéfaction sera reçu en suspension de toutes taxes.

e) Les matières premières nécessaires à la liquéfaction seront importées, dans la mesure où celles-ci ne seront pas produites ou disponibles en Algérie, en exonération totale de droits et taxes de toute nature prévus ou pouvant être prévus. 2/ Seront exonérés de tous impôts, frappant à l'occasion de leur distribution, les revenus du groupe français au titre des articles 6 et 7 de la présente convention; il en sera de même pour les charges financières d'intérêts ou frais accessoires afférents aux prêts ou avances consentis par eux.