Décret n° 67-133 · ج.ر عدد 64 لسنة 1967
Décret n° 67-133 du 31 juillet 1967 portant publication de la convention d'application relative aux modalités de constitution et de fonctionnement de la société mixte prévue à l'article 11 de l'accord du 29 juillet 1965 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française, concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, signée à Alger le 15 juillet 1967

Article 7

1/ Le bénéfice provenant des opérations de toute nature, réalisées pour des livraisons de gaz sur les marchés tiers autres que le marché français tel que le définit l'article 14 de l'accord, sera exclusivement attribué aux actionnaires algériens, après prélèvement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. 2/ Le bénéfice des opérations de toute nature, réalisées pour des livraisons de gaz sur le marché français, sera calculé et réparti comme indiqué à l'article 14 de l'accord à savoir 75% aux intérêts algériens sous forme d'impôts ou de dividendes, et 25% aux actionnaires français après paiement de tous impôts. 3/ Il est entendu que l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux visé au paragraphe 1 du présent article n'entre pas dans le calcul des 75% visés au paragraphe 2 du présent article.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.