Décret n° 67-133
· ج.ر عدد 64 لسنة 1967
Décret n° 67-133 du 31 juillet 1967 portant publication de la convention d'application relative aux modalités de constitution et de fonctionnement de la société mixte prévue à l'article 11 de l'accord du 29 juillet 1965 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française, concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, signée à Alger le 15 juillet 1967
Article 7
Le titre de chaque actionnaire résulte des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant les cessions régulièrement consenties; une copie ou REPUBLIQUE ALGERIENNE 657 un extrait de ces actes certifié par le président directeur général, peut être délivré à chaque actionnaire sur sa demande, AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
