Décret n° 67-133
· ج.ر عدد 64 لسنة 1967
Décret n° 67-133 du 31 juillet 1967 portant publication de la convention d'application relative aux modalités de constitution et de fonctionnement de la société mixte prévue à l'article 11 de l'accord du 29 juillet 1965 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française, concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, signée à Alger le 15 juillet 1967
Article 6
Nonobstant toutes dispositions légales ou règlementaires contraires et conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord, les actionnaires auront droit, avant toute répartition de bénéfices et, avant prélèvement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à une rémunération nette d'impôts, égale à 8% (huit pour cent) du montant nominal des actions libérées qu'ils détiennent.
Dans le cas où la situation financière de la société ne permettrait pas le versement de cette rémunération au titre d'un exercice, elle serait reportée cumulativement sur les exercices ultérieurs et attribuée aux actionnaires avant toute répartition de bénéfice.
