Décret n° 67-133
· ج.ر عدد 64 لسنة 1967
Décret n° 67-133 du 31 juillet 1967 portant publication de la convention d'application relative aux modalités de constitution et de fonctionnement de la société mixte prévue à l'article 11 de l'accord du 29 juillet 1965 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française, concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, signée à Alger le 15 juillet 1967
Article 3
1/ La société devra employer du personnel algérien cadre ou non cadre, répondant aux conditions de capacités technique et pratique requises. A cet effet, la société féra cbligation à l'opérateur d'assurer la formation du personnel algérien dans les conditions fixées à l'article 9 de la présente convention. 2/ Dans la mesure de ses besoins, la société pourra employer du personnel non algérien qualifié, notamment par voie de détachement de ce personnel par ses actionnaires. 3/ Le personnel français ainsi recruté ou détaché sera soumis, en matière de transferts d'économie sur salaires, aux dispositions de l'article 149 du protocole relatif à l'association coopérative annexé à l'accord.
