Article 26

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, le conseil d'administration règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs.

En cas de démission, de décès ou d'empêchement des liquidateurs, le conseil pourvoit à leur remplacement.

Le conseil conserve, pendant la liquidation, les pouvoirs d'approuver les comptes de la liquidation et de donner quitus aux liquidateurs.

Après le règlement du passif et des charges de la société, la produit net de la liquidation est employé à amortir complé tement le capital des actions, si cet amortissement n'a pas encore eu lieu.

Les actionnaires se partageront l'actif social, y compris le cas échéant, la partie du boni de liquidation provenant de la plus-value de cet actif, proportionnellement au nombre d'actions libérées qu'ils détiendront dans la société.

Le boni éventuel provenant des bénéfices mis en réserve, est réparti entre les actionnaires dans la proportion où ces bénéfices auraient été partagés s'ils avaient été distribués pendant la durée de la société.

ACTES DES PREFETS Arrêté du 5 juin 1967 du préfet du département de Tlemcen portant concession gratuite avec affectation de plantation d'arbres, à la commune de Remchi du lot rural nº 226 bis du plan du centre.

Par arrêté du 5 juin 1967, du préfet du département de Tlemcen, il est fait concession gratuite avec affectation de plantation d'arbres à la commune de Remchi, du lot rural nº 226 bis, du plan du centre, d'une contenance de 185 hectares, 99 ares, 90 centiares.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 août 1967 Cette concession est faite sans aucune garantie de la part de l'Etat contre lequel la commune de Remchi ne pourra exercer aucun recours pour quelque cause que ce soit.

La collectivité locale précitée supportera toutes les servitudes et contributions de toute nature dont le terrain peut ou pourra être grevé.

Le terrain concédé est et demeure régi obligatoirement par les dispositions du décret n° 56-950 du 21 septembre 1956. A ces conditions, la commune en jouira et en disposera conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur.

AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d'offres MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE CIRCONSCRIPTION DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE D'ANNABA Equipement du périmètre irrigable du Bou Namoussa Ouvrage principal d'adduction Un appel d'offres à la concurrence sera lancé ultérieurement pour les lots ci-après :

Lot n° 1: Fourniture et pose de la conduite d'adduction du périmètre du Bou Namoussa (avec protection cathodique, ventouses, vidanges, soupapes anti bêlier).

Lot n° 2: Exécution des ouvrages de génie civil, fourniture et pose d'appareillages de régulation.

Caractéristiques essentielles de l'ouvrage : débit maximum: 4.400 1/s. pressions caractéristiques 21kg/cm2 sur tronçon de faible longueur, de l'ordre de 12-14 kg/cm2 sur le reste. diamètre: 1.500 mm.. longueur: 16.000 m environ.

Demandes d'admission :

Elle pourront être présentées pour un seul lot ou l'ensemble des deux lots par une entreprise ou un groupement conjoint et solidaire.

Ces demandes comporteront : une déclaration indiquant l'intention du candidat de soumissionner, faisant connaître ses nom, prénoms, qualité et domicile. une note détaillée indiquant les moyens techniques et financiers dont dispose le candidat. des références précises pour des travaux de mêmes nature et importance.

Elle devront être adressées sous double pli cacheté (le pli intérieur portant mention de l'affaire et le nom du candidat), à l'ingénieur en chef du géme rural et de l'hydraulique agricole d'Annaba, Place Ben Bekka Rabah à Annaba et devront lui parvenir avant le 1er septembre 1967.

Les candidats admis à participer à l'appel d'offres seront avisés ultérieurement et recevront directement le dossier d'appel d'offres.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION CIRCONSCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'HYDRAULIQUE DE TLEMCEN VILLE DE TLEMCEN Achévement de la cité Les cerisiers > Un appel d'offres est lancé pour l'achèvement des travaux de la cité Les cerisiers à Tlemcen.

Cet appel d'offres portera sur les différents lots ci-après désignés: 1° lot: Gros-œuvre, 2° lot: Menuiserie-Quincaillerie, 5° lot: Chauffage, 6° lot: Electricité-V.R.D. 7° lot Peinture-Vitrerie.

Le montant des travaux est estimé à 1.600.000 DA.

Les dossiers peuvent être consultés dans les bureaux de M.

Cayla Lucien, architecte à Oran, 14, avenue Cheikh Larbi Tébessi.

Les entrepreneurs pourront recevoir, contre paiement des frais de reproduction, les dossiers nécessaires à la présentation de lours offres, en faisant la demande à l'architecte précité.

La date limite de réception des offres est fixée, au 15 août 1967.

Elles seront impérativement présentées, conformément aux indications de la note contenues dans chaque dossier d'appel d'offres, concernant notamment les pièces fiscales, les certificats d'homme de l'art et le certificat de qualification professionnelle délivré par l'O.P.Q.C.A.

Les offres seront adressées à l'ingénieur en chef des travaux publics et de l'hydraulique de Tlemcen, hôtel des ponts et chaussées, Bd colonel Lotfi - Tlemcen..

Elle pourront être adressées par la poste, sous pli recommandé, ou déposées à l'adresse précitée contre récepissé.

Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres, est fixé à 90 jours.

MISE EN DEMEURE D'ENTREPRENEUR L'entreprise Alger-Enseigne, dont le siège social est à Alger, 18, rue Khélifa Boukhalfa, titulaire du marché du 8 mai 1967, lot 2 G relatif à la peinture sur sol d'un bâtiment filature, au complexe textile de Draa Ben Khedda, est mise en demeure d'avoir à reprendre lesdits travaux dans un délai de vingt jours (20), à compter de la date de publication du présent avis, au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par l'entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai préscrit, il lui sera fait application des dispositions de l'article 32 du cahier des clauses et conditions générales du dit marché et de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

Imprimerie Officielle, Alger7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek