Décret n° 67-133
· ج.ر عدد 64 لسنة 1967
Décret n° 67-133 du 31 juillet 1967 portant publication de la convention d'application relative aux modalités de constitution et de fonctionnement de la société mixte prévue à l'article 11 de l'accord du 29 juillet 1965 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française, concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, signée à Alger le 15 juillet 1967
Article 22
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête, en observant les prescriptions légales en vigueur, un inventaire, un bilan, un compte d'exploitation et un compte de profits et pertes. Il établit, en outre, un rapport aux actionnaires sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé.
Les divers éléments de l'actif social subissent les amortissements qui sont déterminés par le conseil d'administration...
L'inventaire, le bilan, le compte d'exploitation et le compte de profits et de pertes doivent être mis à la disposition des commissaires, quarante jours (40) au moins avant la date du conseil appelé à statuer définitivement sur les comptes de l'exercice.
PAIEMENT DES DIVIDENDES
