Décret n° 67-133
· ج.ر عدد 64 لسنة 1967
Décret n° 67-133 du 31 juillet 1967 portant publication de la convention d'application relative aux modalités de constitution et de fonctionnement de la société mixte prévue à l'article 11 de l'accord du 29 juillet 1965 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française, concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, signée à Alger le 15 juillet 1967
Article 20
Le conseil désigne chaque année deux commissaires aux comptes: l'un est proposé par le groupe A », l'autre, de nationalité française, par le groupe «B».
Ces commissaires sont chargés de contrôler les comptes de la société et ne pourront agir que conjointement; ils font rapport au conseil d'administration avant approbation des comptes annuels.
En cas de décès, de démission ou de refus d'un commissaire aux comptes en cours d'exercice, il doit être procédé dans le délai le plus bref, à son remplacement par le Conseil.
Les commissaires ont droit à une rémunération dont l'importance est fixée par le conseil.
Les commissaires aux comptes peuvent, en cas d'urgence, convoquer le conseil.
EXERCICE SOCIAL:
