Article 19
1/ Le contrôle de la gestion de la société sera exercé par un mandataire du groupe <A> et un mandataire du groupe <B> agissant ensemble ou séparément. Chaque mandataire, choisi librement par ses mandants, aura la possibilité de se faire assister durant chaque contrôle par deux experts. 2/ Le porte-parole du groupe d'actionnaires désirant faire procéder au contrôle, doit notifier au préalable à la société, les nom, prénoms, qualité et domicile du mandataire, ainsi que ceux des deux experts devant l'assister. 3/ Pendant l'accomplissement de sa mission, le mandataire des actionnaires ainsi que les deux experts, pourront consulter tous dossiers, documents, pièces, correspondances, livres et registres et entendre tout agent de la société. 4/ chacun des groupes ne peut faire procéder qu'à un contrôle par exercice. La durée de chaque contrôle peut excéder un mois. 5/ tous les frais exposés à l'occasion du contrôle, ainsi que les honoraires du mandataire et des experts, sont à la charge du (ou des) groupe (s) mandant (s). 6/ les mandataires ainsi que les experts sont tenus au secret professionel.
COMMISSAIRES AUX COMPTES