Décret n° 67-133
· ج.ر عدد 64 لسنة 1967
Décret n° 67-133 du 31 juillet 1967 portant publication de la convention d'application relative aux modalités de constitution et de fonctionnement de la société mixte prévue à l'article 11 de l'accord du 29 juillet 1965 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française, concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, signée à Alger le 15 juillet 1967
Article 17
Les conventions passées entre la société et l'un de ses administrateurs, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée, sont soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il est interdit aux administrateurs de la société, autres que les personnės morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec des tiers. Il en est de même des représentants des personnes morales pour leur compte personnel.
RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS
