Décret n° 67-133
· ج.ر عدد 64 لسنة 1967
Décret n° 67-133 du 31 juillet 1967 portant publication de la convention d'application relative aux modalités de constitution et de fonctionnement de la société mixte prévue à l'article 11 de l'accord du 29 juillet 1965 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française, concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie, signée à Alger le 15 juillet 1967
Article 11
La société peut contracter, avec ou sans garantie, tous emprunts par voie d'émission d'obligations ou de bons, ou autrement, en monnaie algérienne ou autre.
Le conseil d'administration décide ces emprunts, en fixe le montant, les conditions, le mode d'émission et de remboursement.
L'émission d'obligations ou de bons est interdite tant que le capital initial n'est pas entièrement libéré.
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
