Article 11

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et au Journal officiel de la République française.

Fait à Alger, en deux exemplaires, en langue française, le 15 juillet 1967.

Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement de la République française République algérienne démocratique et populaire L'ambassadeur Haut représentant de la Le ministre de l'industrie République française et de l'énergie, en Algérie, Belaïd ABDESSLAM Pierre DE LEUSSE REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 août 1967 STATUTS de la société mixte algéro-française prévue à l'article 11 de l'accord du 29 juillet 1965 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française, concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie CREATION