Article 8

En cas de cessation ou de changement d'activité professionnelle, pour laquelle a été accordée une autorisation de circuler, le titulaire de l'autorisation devra aviser, dans le mois qui suit, le ministre chargé des transports.

Celui-ci peut alors, soit maintenir l'autorisation de circuler, soit la retirer, s'il lui apparaît que la charge utile du véhicule excède le quota auquel le titulaire a droit, du fait de sa nouvelle activité.