Décret n° 67-131
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Décret n° 67-131 du 22 juillet 1967 relatif à l'application de l'ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 portant organisation des transports terrestres
Article 7
L'autorisation de circuler devra mentionner la charge utile du véhicule admis à circuler, la profession ou la raison sociale du propriétaire, la nature des produits liés à l'activité de ce dernier et à transporter.
