Article 4

La justification du tonnage global à transporter pour le compte d'une personne physique ou morale, autre que celles visées à l'article 5 ci-après, exerçant une activité industrielle ou commerciale, est rapportée par l'attestation établissant le chiffre d'affaires réalisé au titre de la dernière année imposable et une copie certifiée conforme de son inscription au registre de commerce.

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, doivent justifier du tonnage global à transporter par l'extrait de rôles des contributions et par la copie certifiée conforme de la dernière déclaration de récolte.