Décret n° 67-127
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Décret n° 87-127 du 21 juillet 1967 modifiant le décret n° 66-212 du 21 juillet "1966 portant application de l'ordonnance nº 66-211 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie
Article 1er
L'alinéa 2 de l'article 13 du décret n° 66-212 du 21 juillet 1966 susvisé, est modifié comme suit : < Cette formalité donne lieu au versement d'une taxe de 40 DA perçue sous forme de timbre fiscal ».
