Décret n° 67-126
· ج.ر عدد 66 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-126 du 21 juillet 1967 portant institution de la carte nationale d'identité, p
Article 2
La carte nationale d'identité est d'un modèle uniforme.
Elle est conforme au modèle annexé à l'original du présent décret qui comporte notamment, en filigrane, le sceau de l'Etat.
Les spécimens originaux sont déposés aux sièges du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice.