Article 14

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la Justice, garde des sceaux et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui se concerne, de l'exécution au présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 juillet 1967.

Houari BOUMEDIENE.