Décret n° 67-122
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Décret n° 67-122, du 7 juillet 1967 relatif à la réparation des accidents du travail survenant aux élèves des établissements d'enseignement technique et aux personnes placées dans les centres de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle
Article 8
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment, sauf en ce qui concerne les établissements et centres visés à l'article 7 ci-dessus, l'arrêté du 4 novembre 1952 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail aux élèves des établissements techniques et aux stagiaires des centres de formation ou de réadaptation professionnelle et d'apprentissage, modifié par l'arrêté du 4 janvier 1964.