Décret n° 67-122
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Décret n° 67-122, du 7 juillet 1967 relatif à la réparation des accidents du travail survenant aux élèves des établissements d'enseignement technique et aux personnes placées dans les centres de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle
Article 6
Le taux de la cotisation éventuellement due au titre des accidents du travail survenant aux élèves et personnes visés par l'article 8, 2º de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966, est fixé par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
