Décret n° 67-122
· ج.ر عدد 63 لسنة 1967
Décret n° 67-122, du 7 juillet 1967 relatif à la réparation des accidents du travail survenant aux élèves des établissements d'enseignement technique et aux personnes placées dans les centres de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle
Article 2
Les obligations mises à la charge des employeurs en vertu de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 incombent:
REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 août 1967 au directeur de l'établissement ou du centre s'il s'agit d'un établissement, ou d'un centre de l'Etat,. à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement ou du centre s'il ne s'agit pas d'un établissement ou d'un centre de l'Etat.
