Décret n° 67-100
· ج.ر عدد 53 لسنة 1967
Décret n° 67-100 du 26 juin 1967 relatif à l'autorisation et à la déclaration d'utilité publique des travaux concernant les routes nationales ainsi qu'aux classement et déclassement de celles-ci
Article 4
Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé par décret, sur le rapport du ministre chargé des travaux publics.
