Décret n° 67-100
· ج.ر عدد 53 لسنة 1967
Décret n° 67-100 du 26 juin 1967 relatif à l'autorisation et à la déclaration d'utilité publique des travaux concernant les routes nationales ainsi qu'aux classement et déclassement de celles-ci
Article 2
Sont classées comme routes nationales : 1°) Les routes dont la construction est déclarée d'utilité publique en tant que routes nationales; 2°) Les routes classées dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessous.
