Décret n° 66-88
· ج.ر عدد 38 لسنة 1968
Décret n° 66-88 du 23 avril 1968 portant statut de l'occupation des immeubles à usage d'habitation ou professionnel, dont la propriété est dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › CHAPITRE I — De l'assemblée générale
Article 4
Il est dressé pour chaque réunion, un procès-verbal signé de tous les membres présents et transcrit sur un registre tenu à cet effet.
